FONCTION PUBLIQUE : Situation administrative des Fonctionnaires au sein des Unités de Gestion des Projets
Le Vendredi 04 juin 2021 s’est tenue dans les locaux du Ministère de la Fonction Publique, une séance de travail entre la Direction Générale de la Fonction Publique, représenté par Madame Louise BOUKANDOU, Directeur de la Gestion des personnels et du Contentieux (DGPC), les Responsables de l’Agence Française de Développement (AFD) et les responsables de ces unités de coordination.
Cette réunion était axée sur la clarification de la situation administrative des agents de la Fonction Publique en service au sein des unités de Gestion des Projets (UGP) ou Unités de Coordination des Projets (UCP) de l’AFD.
Sachant que pour financer certaines de ses activités, l’État gabonais est amené à contracter des prêts auprès d’organismes internationaux, une partie des produits du prêt, est généralement destinée à la création d’Unités de Gestions des Projets (UGP) ou Unités de Coordination des Projets (UCP). Qui emploient en leur sein, des agents publics de l’État, rattachés au ministère sectoriel dont relève leur activité.
Dotées d’une autonomie de gestion administrative et financière et de la capacité juridique à passer des contrats, conformément à leurs textes organiques, les agents publics de l’État affectés dans ces unités le sont pour certains par des contrats de travail et pour d’autres par simple affectation ou décision.
Sachant que, les lois n° 8/91 du 26 septembre 1991 portant statut général des fonctionnaires et 1/2005 du 4 février 2005 portant statut général de la Fonction Publique qui disposent respectivement aux articles 80 et 124 que : « le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de l’administration, mais qui continue de bénéficier dans son corps de ses droits à l’avancement et à la retraite » que, « la mise à disposition est l’acte par lequel un agent public est placé en position d’activité dans un service public à l’intérieur d’une même composante de la Fonction Publique, mais ne relevant pas de son administration d’origine » et que L’article 80 de la loi n°1/2005 dispose par ailleurs que : « Le total des primes dont peut bénéficier un agent ne peut excéder le tiers de la solde indiciaire moyenne de la catégorie à laquelle il appartient ou du salaire de base de l’emploi ». Il est donc important que la position administrative de ces agents soit clairement identifiée, d’où l’invite de Madame BOUKANDOU a ses hôtes en leur indiquant de faire parvenir au Ministère de la Fonction Publique et le plus tôt possible, les textes organiques de ces structures.