Communiqué final du conseil des Ministre
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE
Le Conseil des Ministres a approuvé trois (3) projets d’Ordonnances :
- portant modification et suppression de certaines dispositions de l’ordonnance n° 007/PR/2010 du 25 février 2010 portant statut particulier des militaires ;
- portant modification et suppression de certaines dispositions de l’ordonnance n° 13/PR/2010 du 25 Février2010 portant statut particulier des personnels des Forces de Police Nationale ;
- portant modification de l’article 35 de la loi n° 020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d’organisation et de gestion des services de l’État.
En ce qui concerne le premier projet d’Ordonnance, l’intitulé du chapitre 7 du titre III et l’article 82 de l’ordonnance n° 007/PR/2010 du 25 février 2010 portant statut particulier des militaires sont modifiés et les articles 83 à 90 et 94 de l’ordonnance susvisée sont supprimés.
Le deuxième projet d’ordonnance modifie l’intitulé du chapitre 8 du titre III ainsi que l’article 111 de l’ordonnance n° 13/PR/2010 du 25 février 2010 portant statut particulier des militaires et supprime les articles 112 à 121 et 132 de l’ordonnance susvisée.