Republique Gabonaise

 

1- Titularisation  : concerne les fonctionnaires.

 Prise en compte d'un arrêté portant titularisation

 - Une copie du texte d'intégration ;

 - Une copie de l'attestation de prise de service (prise de service initiale) ;

 2- Confirmation   : concerne les agents contractuels sous statut Local.

 Prise en compte d'un arrêté portant confirmation et avancement automatique

 - Une copie du texte d'engagement ;

 - Une copie de l'attestation de prise de service (prise de service initiale) ;

 3- Avancement :

Arrêté portant avancement automatique

Dernière situation administrative :

 - Une copie du texte de titularisation / confirmation et avancement.

 - Une copie du dernier texte d'avancement.

 - Régularisation des situations administratives.

 4- Stage de Formation Professionnelle :

 1/ - stage de formation horizontale ou perfectionnement

2/ - stage de formation verticale / promotion à la catégorie supérieure

4-1- Reclassement après stage professionnel : 

•  Arrêté portant reclassement après stage
•  Une demande manuscrite adressée au Ministre en charge de la Fonction Publique ;
•  Une copie de l'attestation de mise en stage/communiqué /décision d'admission dans un établissement de formation professionnelle (ENA, EPCA, IEF...) ;
•  Une copie de la dernière situation administrative ;
•  Une copie du diplôme obtenu ;
•  Une copie de l'attestation de reprise de service après stage.

4-2- Reclassement après admission à un concours professionnel :

•  Arrêté portant reclassement après admission au concours professionnel.

 - Une demande manuscrite adressée au ministre en charge de la Fonction Publique ;

 - Une copie de la dernière situation administrative ;

 - Une copie de l'arrêté ou du procès verbal publiant les résultats du concours.

4-3- Reclassement après inscription sur la liste d'aptitude du C.A.M.E.S :

 (Conseil Africain et Malgache pour l'Enseignement Supérieur)

Concerne les personnels Enseignants et Chercheurs de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique

•  Arrêté portant reclassement après inscription au C.A.M.E.S

 - Une demande manuscrite adressée au ministre en charge de la Fonction Publique ;

 - Une copie de la dernière situation administrative ;

 - Une attestation d'inscription ou une copie du procès verbal publiant les résultats établis par le Comité Technique Spécialisé (CTS) du CAMES.

 5- Changement de spécialité :

•  Arrêté portant changement de spécialité

 - Une demande adressée au ministre en charge de la Fonction Publique ;

 - Un accord préalable du ministre utilisateur ;

 - Un avis motivé de l'intéressé

 - Une copie de la dernière situation administrative ;

 - Diplôme pour lequel le changement est sollicité

 6- Promotion / Reclassement à Titre Exceptionnel :

•  Décret portant promotion / Reclassement à titre exceptionnel

 - Une demande manuscrite de l'intéressé adressée au ministre en charge de la Fonction Publique ;

 - Une lettre avec avis favorable du Ministre utilisateur et du Ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction Publique, chargé de la réforme de l'Etat ;

 - Une lettre avec avis favorable du Président de la République, Chef de l'Etat ;

 - Une fiche administrative ;

 - Une copie de la dernière situation administrative.

 7- Renouvellement de contrat  : Concerne les agents contractuels hors statut / hors catégorie

• Arrêté portant Renouvellement de contrat.

 - Une demande avec avis favorable de l'Administration de tutelle adressée au ministre en charge de la Fonction Publique ;

 - Copie du texte d'engagement dans la Fonction Publique ;

 - Copie de la première prise de service ;

 - Dernier texte de renouvellement.

 8- Non renouvellement / résiliation de contrat :

• Arrêté portant non Renouvellement / Résiliation de contrat.

• Une lettre motivée de l'administration de tutelle au ministre en charge de la Fonction Publique ;
• Une copie du texte d'engagement ou dernier contrat.

 9- Révision / Majoration de contrat :

• Arrêté portant Révision / majoration de contrat

• Une lettre motivée de l'administration de tutelle au ministre en charge de la Fonction Publique ;
• Une copie du texte d'engagement/dernier contrat ;
• Une copie du dernier renouvellement.

 10- Changement de statut :

• Une demande manuscrite adressée au ministre de la Fonction Publique ;
• Une copie du décret portant attribution de la nationalité gabonaise ;
• Une copie du certificat de nationalité gabonaise délivré par le tribunal de première instance ;
• Une copie du texte d'engagement ;
• Une copie du dernier contrat (ou dernier texte d'avancement) ;
• Autres documents justificatifs (copie carte nationale d'identité).

 11- Validation des services antérieurs ou militaires :

• Une demande manuscrite adressée au ministre da la Fonction Publique ;
• Une copie du certificat de travail indiquant clairement les deux (2) dates bornes ;
• Une copie du texte d'intégration ou d'engagement ;
•  Une copie du dernier texte d'avancement ;
• Autres documents justificatifs.

 12-Nomination à fonction :

Décret portant nomination

•  Une (1) copie d'attestation de nomination en conseil des ministres ;
•  Une (1) copie d'attestation de prise de service après nomination.

 N.B : agent titularisé ou confirmé

 13-Détachement :

Arrêté portant détachement

  1- Détachement d'office

• Deux (2) copies d'attestations de nomination dans un organisme privé ou parapublic ;
• Deux (2) copies d'attestations de prise de service délivrées par l'organisme de détachement.

  N.B : agent confirmé ou titularisé.

 2-Détachement à la demande de l'agent (avec ou sans solde)

• Demande de l'agent avec accord de l'administration utilisateur ;
• Accord ou demande de l'organisme de détachement ;
• Attestation de prise de service délivrée par l'organisme de détachement.

N.B : Durée indéterminée

 14- Fin de détachement (avec ou sans solde) :

Arrêté portant fin de détachement

•  Attestation de décision prise en conseil des ministres ;
•  Attestation de reprise de service délivré par l'administration d'origine ;
•  Attestation de cessation de service délivrée par l'organisme de détachement.

 15- Disponibilité :

Arrêté portant mise en disponibilité

  1- Disponibilité à la demande de l'agent

•  Demande de la l'agent revêtue de l'accord de l'administration utilisatrice ;
•  Copie de la dernière situation administrative.

  2- renouvellement de disponibilité

•  Demande de l'agent revêtue de l'accord de l'administration utilisatrice ;
•  Copie de la dernière situation administrative.

 16- Fin de disponibilité :

Arrêté portant mise en fin de disponibilité

•  Demande de l'agent par voie hiérarchique ;
•  Accord de l'administration utilisatrice ;
•  Attestation ou arrêté de mise en disponibilité de l'agent.

 17-Mise à disposition :

Arrêté portant mise à disposition

 1- a la demande de l'agent

• Demande de l'agent avec accord de la hiérarchie ;
•  Accord de l'administration d'accueil.

 2- A la demande d'une administration

• Lettre d'une administration exprimant le besoin en personnel à l'attention du ministre de la Fonction Publique ;
• Accord du Ministre en Charge de la Fonction Publique ;

 3- A la décision du conseil des ministres

• Attestation de nomination en conseil des ministres ;
•  Prise de service après nomination ;

 18-Remise à disposition :

Arrêté portant remise à disposition

 1- A la demande de l'agent

• Demande de l'agent avec accord de l'administration utilisatrice 

 2-A la décision prise en conseil des ministres

•  Attestation de décision prise en conseil des ministre ;
•  Attestation de reprise de service délivrée par l'administration d'origine .

 19- Mise à disposition pour rapprochement d'époux :

Arrêté portant mise à disposition pour rapprochement d'époux

 1- A la demande d'un des conjoints

•  Demande du conjoint avec accord de la hiérarchie

N.B : Les deux (2) conjoints sont fonctionnaires et légalement mariés (acte de mariage joint au dossier)

 2- A la décision prise en conseil des ministres

•  Décision d'affectation d'un des conjoints dans un organisme international ou en diplomatie ;
•  Accord de l'administration utilisatrice d'un des conjoints.

 20- Affectation :

Arrêté portant affectation

  1- Affectation simple

•  Demande de l'agent ou décision d'une administration utilisatrice

  2- Affectation pour rapprochement d'époux

•  Demande avec accord de la hiérarchie d'un des conjoints ;
•  Décision d'affectation d'un des conjoints dans un organisme international ou en diplomatie ;
•  Accord de l'administration utilisatrice d'un des conjoints.

 21- Fiche Administrative :

• Une demande manuscrite adressée au Directeur Général de la Fonction Publique ;
• Accord et transmission du dossier à la Direction Centrale des Archives et de la Documentation pour élaboration ;
• Saisie de la fiche administrative ;
• Visa du chef de Service Archives ;
• Visa du Directeur Central des Archives et de la Documentation ;
• Signature du Directeur Général de la Fonction Publique.

 NB: la procédure ci-dessus énoncée reste la même en ce qui concerne les cas suivants :

 - demande d'adjonction de nom ou prénoms ;

 - demande de rectificatif de date ou lieu de naissance ;

 - demande de rectificatif de date de recrutement.

Toutefois ces trois cas précis exigent que la demande soit accompagnée des pièces justificatives.