Procédure Décès

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Publié il y a 4 Année, le 22/04/2021

 

PIÈCES Á FOURNIR POUR LE DOSSIER DE RADIATION POUR CAUSE DÉCÈS : pour l’obtention de l’arrêté de radiation pour cause décès et l’État Général de Service

1. Pour l’obtention de l’arrêté de radiation pour cause décès :

  • Demande manuscrite adressée à Madame le Secrétaire Général avec pour objet : arrêté de radiation pour cause décès de Feu (e) … ;
  • Copie acte de décès ;
  • Copie dernière situation administrative ou copie visualisation.

2. Pour l’obtention de l’État Général de Service :

  • Copie 1ère prise de service ;
  • Copie de l’arrêté de l’intégration ou engagement ;
  • Copie de l’arrêté de titularisation ou confirmation ;
  • Copie des arrêtés de tous les avancements automatiques ;
  • Copie du reclassement après stage pour les agents qui sont allés en stage ;
  • Copie de la Promotion à titre exceptionnel (PTE) pour ceux qui en ont.

PROCÉDURE

  • Le parent du défunt dépose le dossier de demande de radiation pour cause décès au service courrier du Ministère de la Fonction et reçoit un accusé de réception dudit dossier qui lui permettra de venir s’enquérir de l’évolution du dossier ;
  • Le service courrier transmet le dossier au cabinet du Secrétaire Général ;
  • Le cabinet du Secrétaire Général transmet le dossier au cabinet du Directeur Général de la Fonction Publique ;
  • Le cabinet du Directeur Général de la Fonction Publique transmet le dossier au secrétariat du Directeur de la Gestion des Personnels et du Contentieux ;
  • Le secrétariat de la Gestion des Personnels et du Contentieux transmet le dossier au Chef de Service Retraite et Affaires Sociales pour traitement ;
  • Le parent du défunt passe tous les un mois au secrétariat de la Direction des Personnels et du Contentieux pour suivre l’aboutissement du dossier de radiation pour cause décès.

 

N.B. :

  1. On ne remet pas l’arrêté de radiation pour cause décès au mandataire sans l’état général de service ;
  2. Pour récupérer l’acte de radiation pour cause décès et l’état général de service du défunt, le ou les mandataires désignés par la famille doivent se munir des pièces justificatives suivantes :
  • Jugement d’homologation délivré par le tribunal ;
  • Copie de la pièce d’identité.