La mise en stage

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Publié il y a 4 Année, le 16/04/2021

 

 I - ADMISSION EN STAGE PROFESSIONNEL  

  Composition du dossier :

  • Une fiche de demande de stage à retirer auprès du responsable du personnel de l'administration de tutelle ;
  • Une lettre de motivation de l'agent demandeur adressé à son Ministre employeur par voie hiérarchique ;
  • Une lettre de motivation de l'administration demanderesse adressée aux Ministres du Budget et la Fonction Publique ;
  • Une lettre de transmission adressée au Ministère en charge de la Fonction Publique ;
  • Une copie du plan de formation(déclinaison des besoins de formation de l'administration demanderesse) ;
  • Un certificat médical datant de moins de 3 mois ;
  • Un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois ;
  • Une copie de l'arrêté portant titularisation ;
  • Une copie du dernier bulletin de solde ;
  • Une copie de l'acte portant dernière situation administrative ;
  • Les copies des diplômes présentés à l'intégration dans la Fonction Publique ;
  • Une attestation d'inscription de l'année académique en cours et indiquant les coordonnées de l'établissement ;
  • Une facture précisant le montant des frais de scolarité et le numéro de compte de l'établissement d'accueil ;
  • La durée précise de la formation ;
  • Les programmes d 'études ; 
  • Le diplôme préparé et son équivalence, le cas échéant.

 circuit du dossier :

  •  Constitution du dossier par le candidat qui sollicite le stage ;
  •  Examen du dossier en commission interne par l'administration utilisatrice ;
  •  31 mai de l'année en cours : date limite de dépôt des dossiers au Ministère chargé de la Fonction Publique ;
  •  Transmission des dossiers au Ministère en charge de la Fonction Publique ;
  •  Première quinzaine du mois de juillet de l'année en cours : examen des dossiers de mise en stage par le Comité Technique pour les Inscriptions en Stage Professionnel (CTISP) ;
  •  Elaboration des documents : procès-verbal, attestations de mise en stage, attestation de prolongation ou de réorientation de stage, fiche d'identification ;
  •  Etablissement et octroi des titres de transport par le service passage ( Direction Générale du Budget) ;
  • Mise en route du stagiaire vers l'établissement d'accueil:

 

 II - PROLONGATION DE STAGE PROFESSIONNEL    

  Composition du dossier :

  • Demande motivée de l'administration utilisatrice ;
  • Document attestant des résultats insuffisants du stagiaire ;
  • Document médical attestant de l'état de santé du stagiaire.

 Circuit du dossier :

  • Établissement d'accueil ;
  • Administration demanderesse ;
  • Ministère en charge de la Fonction Publique ;
  • CTISP ;
  • Elaboration par la Direction des Stages Professionnels des documents : procès-verbal, attestation de prolongation de stage, arrêté portant prolongation de stage.

 

III - RECLASSEMENT APRES STAGE PROFESSIONNEL 

 Composition du dossier :

  • Demande motivée de l'administration demanderesse.
  • Demande de reclassement du stagiaire adressée au Ministère chargé de la Fonction Publique par voie hiérarchique ;
  • Une copie d'attestation de mise en stage ;
  • Une copie d'attestation de prolongation de mise en stage ;
  • Une copie de l'arrêté portant dernière situation administrative de l'agent ;
  • Une copie certifiée conforme du diplôme ;
  • Une copie de l'attestation de reprise de service.

Circuit du dossier :

  •  Administration demanderesse ;
  •  Ministère en charge de la Fonction Publique ;
  •  Direction Générale de la Fonction Publique ;
  •  Direction des Stages Professionnels ;
  •  Direction de la Gestion des Personnels ;
  •  Circuit des visas et signatures ;
  •  Codification de l'acte de reclassement par le service validation des actes ;
  •  Validation par la Direction de la Solde.

 

Cadre juridique :

  • Loi n° 1/2005 du 4 février 2005, portant statut général de la Fonction Publique ;
  • Loi n° 14/2005 du 8 août 2005, portant code déontologie de la Fonction Publique ;
  • Loi n° 8/91 du 26 septembre 1991, portant statut général des fonctionnaires ;
  • Décret n° 805/PR/MFPRA/MFBP du 10 juillet 1997, portant attributions et organisation du Ministère de la Fonction Publique ;
  •  Décret n° 862/PR/MFP/RA du 25 juillet 1970 réglementant les avantages de carrière attachés aux stages professionnels effectués par les fonctionnaires et agents auxiliaires de l'Etat ;
  • Note circulaire n° 0078/PMCG du 22 septembre 1998, portant mesures d'urgence sur le fonctionnement du CTISP.